CGV

 

• Article 1 : Mentions légales

 

CEPAGESGRIGNOTAGES.FR est un site de la société EIRL Cépages&Grignotages
1 LOTISSEMENT LA CROIX DES BLANQUES 84170 MONTEUX
Tel: 06 71 38 48 93 Contact : cepagesgrignotages@gmail.com

 

RCS 88169953200019 AVIGNON 84000
Numéro de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR79881699532

 

 

Article 2 : Création de compte et champ d’application

 

2.1. Création de compte

 

Pour pouvoir passer commande, le client doit disposer d’un compte actif. La création de compte peut s’effectuer en ligne à tout moment, depuis l’onglet « Devenir membre ». Lors de la création de son compte, le client accepte l’intégralité des Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet.

 

Le client reconnaît agir dans le cadre de ses besoins particuliers, à l’exclusion de toute activité professionnelle.

 

Le client s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès, et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses codes d’accès.

 

2.2. Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet www.cepagesgrignotages.fr.

 

Lors d’un cas non traité par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à distance du lieu où siège la société qui s’appliquent.

 

Article 3 : Commandes CEPAGESGRIGNOTAGES.FR

 

Cepagesgrignotages.fr s’engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas de rupture de stock, nous vous communiquerons les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou nous vous proposerons un produit de remplacement. Cepagesgrignotages.fr honorera chaque commande en effectuant une, ou plusieurs livraisons des produits commandés.

 

En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement et sera confirmée par Cepagesgrignotages.fr par mail.

 

Cepagesgrignotages.se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige. Cepagesgrignotages. se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les clients en qualité de consommateurs.

 

Le site Cepagesgrignotages.fr propose également à ses clients de stocker gratuitement les commandes dans ses entrepôts pendant un délai de 30 jours afin de leur permettre de les regrouper et bénéficier ainsi de la gratuité des frais de port si le montant total desdites commandes regroupées dépasse la somme de 300 Euros TTC.

 

Le site ventealapropriete.com préviendra le client par e-mail dès que le délai de 30 jours sera atteint. Le Client s’engage alors sans délai à régulariser la situation en réglant les éventuels frais de livraison et en validant son adresse de livraison.

 

Au terme d’un délai de 3 mois suivant l’envoi de cet e-mail, ventealapropriete.com facturera au client des frais de stockage mensuels pour un montant de 12 Euros TTC.

 

Au terme d’un délai de 12 mois suivant l’envoi de cet e-mail, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à ventealapropriete.com un mois après l’envoi d’une mise en demeure. Les sommes versées, après déduction des frais de stockage ainsi que d’un montant forfaitaire de 30% correspondant aux frais d’administration et re-commercialisation des vins, seront remboursés au client via l’établissement d’un bon d’achat.

 

En tout état de cause, et au terme d’un délai de 5 ans, ventealapropriete.com sera libérée de toutes obligations vis-à-vis du client par application des règles de prescription.

 

Article 4 : Prix

 

 Les prix indiqués sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables). Les prix affichés sont nets et hors participation aux frais de port et de livraison. Ces frais de port varient en fonction du nombre de produits commandés et du pays d’expédition.

 

Article 5 : Livraison

 

Les vins sont achetés auprès des propriétés et sont stockés sur notre plate-forme logistique située à Monteux.

 

 le délai de livraison des commandes livrables en France est de 7 jours ouvrés après la réception du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Ces délais sont indiqués dans la confirmation de la commande reçue par e-mail par le client.

 

 La commande est livrée à l’adresse de livraison choisie par le client.

 

Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur. En cas d’échec de livraison de la commande et à défaut de réponse ou d’indication du client dans un délai de 6 mois permettant d’organiser la relivraison ou le remboursement, la commande sera considérée comme restant la propriété de Cépagesgrignotages.fr sans autre formalité.

 

Article 6 : Rétractation

 

En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour avoir ou remboursement, au choix du client, sans pénalité à l’exception des frais de retour.

 

 La procédure à suivre est la suivante

 

• Le client notifie sa décision de se rétracter via le formulaire mis à sa disposition ou auprès de notre service client (voir la page Contacts pour les coordonnées) ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté précisant ses coordonnées et permettant l’identification des produits au service clients – notamment le numéro de la commande concernée et les références des produits qu’il souhaite retourner.
• Le client renvoie le ou les produits concernés à l’adresse Cépages et Grignotages 2 boulevard de sarrians 84170 Monteux dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la communication de la décision du client de se rétracter.
• Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition, accompagnés d’un justificatif d’achat ou d’une copie de la ou des facture(s).

 

Cépagesgrignotages.fr s’engage à rembourser le client, dans un délai maximum de quatorze jours après notification de la rétractation et sous condition du retour des produits. Les frais de retour du produit restent à la charge du client.

 

En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats et notamment les ventes de vins en primeur.

Article 7 : Paiement

 

Le paiement des produits achetés auprès de Cepagesgrignotages.fr est exigible en totalité à la commande.

 

Les règlements s’effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé par Ogone/Ingenico Payment Services pour BNP).

Article 8 : Réserve de propriété

 

Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le client, à l’échéance convenue entre les parties.

 

En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l’échéance convenue, Cepagesgrignotages.fr pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client.

Article 9 : Données personnelles

 

L’adhésion au site cepagesgrignotages.fr, requiert de la part du client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant. Les informations devant obligatoirement être transmises sont mentionnées par un astérisque. Le traitement de ces informations est déclaré à la CNIL sous le numéro : 1172475.

 

Ces données, nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales de cepagesgrignotages.fr avec ses clients, sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers.

 

Les traitements de données à caractère personnel sont régis par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à partir du 25 mai 2018 par le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (RGPD)

 

Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données (en savoir plus)

 

• Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus)
• Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD)
• Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD)
• Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD) (en savoir plus)
• Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné (en savoir plus).

 

En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

 

Ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique à l’adresse cepagesgrignotages@gmail.com, ou par courrier à l’adresse CEPAGESGRIGNOTAGES 1 lotissement la croix des blanques 84710 MONTEUX, en indiquant ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et d’un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement).

 

En cas de communication de copie de pièce d’identité pour justifier de votre identité, nous la conserverons un (1) an ou trois (3) lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de l’exercice d’un droit d’opposition.

 

Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante : http://cnil.fr.

 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité

Article 10 : Responsabilité

 

Les textes et photos présentés ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel garantissant une similitude parfaite entre le produit présenté et le produit commandé.

Article 11 : Protection des mineurs

 

Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le membre s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande sur le site cepagesgrignotage.fr.

Article 12 : Propriété intellectuelle

 

Le contrat de vente conclu entre le client et cepagesgrignotage.fr n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes distinctifs figurant sur le site est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable.

 

Les éléments reproduits sur le site cepagesgrignotage.fr., propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 13 : Dispositions contractuelles

 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales de vente.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment : les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande passée par le client.

 

Article 14 : Responsabilité – Force majeure

 

La responsabilité de cepagesgrignotages.fr ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait extérieur imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la jurisprudence).